Conditions générales
Ce document s'applique à Kruitbosch et à ses marques affiliées : PENDLR, Cortina et Alpina.
Kruitbosch Zwolle B.V.
Ravensburgstraat 8
8028 PZ Zwolle
Numéro d'inscription à la Chambre de Commerce : 050142120000
Version : 2026
Article 1 – Applicabilité des présentes Conditions
1. Les présentes conditions générales sont celles de PENDLR, l’activité de gros en micromobilité de Kruitbosch, dont le siège social est établi à Ravensburgstraat 8, 8028 PZ Zwolle, Pays-Bas.
2. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de PENDLR, que la commande soit effectuée via le portail, par le système de caisse, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen. Elles s’appliquent en toutes circonstances.
3. Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle en raison de sa contrariété avec une disposition légale ou réglementaire applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée de plein droit (conformément à l’article 3:42 du Code civil néerlandais) par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
4. PENDLR peut modifier les présentes conditions à tout moment et en informera le Client par écrit et/ou lui communiquera la nouvelle version. La version la plus récente sera réputée applicable de plein droit.
5. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre PENDLR et le Client.
6. L’expression "par écrit" comprend la correspondance par lettre, courrier électronique ou tout autre message numérique écrit.
Article 2 – Offre et Commandes
1. L’assortiment de produits proposé par PENDLR peut varier au fil du temps. PENDLR n’est nullement tenue d’inclure ou de maintenir certaines marques ou certains produits dans son catalogue.
2. L’offre peut comporter des descriptions et/ou des images de produits. Celles-ci sont fournies à titre purement indicatif. De légères variations de conception, de couleur, de dimensions ou d’apparence n’affectant pas la fonctionnalité du produit ne sauraient donner droit au Client de retourner l’article.
3. En passant commande, le Client conclut un contrat ferme impliquant une obligation de paiement.
4. Le Client est seul responsable de la justesse des informations fournies lors de la commande et doit notamment s’assurer de l’exactitude des quantités commandées ainsi que de la mise à jour des informations de livraison dans son compte, y compris les horaires d’ouverture (spéciaux) et l’adresse de livraison.
5. Pour certaines marques, PENDLR propose la possibilité de commandes spéciales. Il s’agit de produits proposés par PENDLR mais non tenus en stock de façon régulière. Ces produits sont spécialement commandés auprès de la marque ou du fabricant pour le Client. Par dérogation à l’article 4(12), les commandes spéciales ne peuvent être retournées au motif d’une erreur de commande ou d’une quantité excessive.
Article 3 – Prix, Remises et Conditions Commerciales
1. Tous les prix indiqués par PENDLR sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison.
2. Les frais de livraison dépendent du pays d’établissement du Client. Au-delà d’un certain montant de commande, la livraison peut être gratuite. Les seuils correspondants sont précisés dans le portail et/ou dans les Conditions Commerciales, lesquelles font partie intégrante du présent contrat.
3. PENDLR ne saurait être liée par une erreur manifeste ou une faute évidente dans les prix ou les offres.
4. Si une éco-contribution légale s’applique — par exemple pour le recyclage de produits contenant des piles ou accumulateurs —, PENDLR la facturera automatiquement au Client sous forme d’une ligne distincte sur la facture.
5. PENDLR et le Client peuvent convenir chaque année de conditions telles que des remises progressives (liées au volume d’achats). Les remises peuvent varier selon les marques, et certaines marques ou certains produits peuvent être exclus. Les détails figurent dans les Conditions Commerciales.
Article 4 – Livraisons et Retours
1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée par le Client, pendant les heures d’ouverture indiquées. À défaut d’adresse précisée pour une commande donnée, la dernière adresse connue sera utilisée.
2. Lorsque PENDLR indique un délai de livraison, elle s’engage à déployer des efforts raisonnables pour le respecter. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation expresse d’une livraison urgente au sens du paragraphe 3 ci-dessous.
3. Les livraisons urgentes ne sont disponibles que pour les vélos. Les commandes passées avant 15h00 seront livrées le jour ouvrable suivant. Des frais supplémentaires s’appliquent, précisés dans le portail lors de la commande.
4. Les articles disponibles en stock sont livrés, dans la mesure du possible, en un seul envoi. Si certains produits de la même commande présentent des délais différents, les articles en stock seront livrés en premier, et les produits manquants seront placés en commande différée (backorder), visible dans le compte du Client sur le portail. Sauf annulation en temps utile, ces articles différés seront livrés avec la prochaine commande. Par dérogation au paragraphe 12, ces produits ne peuvent être retournés au motif d’une erreur de commande ou d’une quantité excédentaire.
5. Si une livraison est refusée sans motif légitime, la commande sera retournée à PENDLR (ou à son entrepôt). Le Client supportera les frais supplémentaires de transport, d’assurance et de stockage. Il demeure tenu de réceptionner la marchandise dès que possible, même si la commande est automatiquement annulée ou traitée comme un retour. Si le Client ne procède pas à une nouvelle commande ou à la replanification de la livraison dans un délai d’un mois, PENDLR pourra annuler la commande et facturer une indemnité correspondant aux frais engagés et au manque à gagner.
6. Si la livraison ne peut être effectuée, PENDLR pourra déposer la commande dans un dépôt de retrait à disposition du Client. Si celui-ci ne la récupère pas dans les délais, elle sera retournée à PENDLR (ou à son entrepôt). Le Client restera redevable des frais supplémentaires et devra réceptionner la commande dès que possible. Les dispositions relatives à la compensation prévues au paragraphe 5 s’appliquent également.
7. À réception, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour vérifier la conformité de la commande (quantité, dommages, erreurs ou autres écarts) et notifier PENDLR par écrit. Passé ce délai, tout droit de retour ou de remplacement est caduque.
8. Si la quantité livrée est inférieure à celle commandée, PENDLR expédiera les articles manquants sans frais supplémentaires. Si le produit n’est plus disponible, la partie correspondante de la commande sera annulée et le Client sera remboursé ou crédité en conséquence.
9. Si la quantité livrée excède la commande, le Client pourra retourner le surplus sans frais. Si ces articles ont déjà été facturés, PENDLR remboursera ou créditera le Client, ou celui-ci pourra décider de conserver les articles au prix normal.
10. En cas de livraison d’un article erroné (numéro d’article différent), le Client pourra le retourner sans frais pour échange contre le bon produit. PENDLR pourra également proposer une remise commerciale sur l’article incorrect, sous réserve d’acceptation du Client.
11. Si un article est endommagé pendant le transport, le Client devra fournir un rapport écrit accompagné de photographies montrant clairement les dommages. L’article pourra être retourné sans frais, ou PENDLR conviendra avec le Client d’une remise appropriée selon l’étendue du dommage.
12. En cas de commande erronée occasionnelle, les retours peuvent être acceptés sous conditions limitées. Les retours pour erreur de commande ou quantité excédentaire sont autorisés uniquement dans une certaine mesure. Afin de réduire les déchets et d’atteindre ses objectifs de durabilité, PENDLR applique une redevance de réduction des déchets. Si, au cours d’une année civile, la valeur totale des retours du Client dépasse 1,5 % de la valeur totale annuelle de ses achats auprès de PENDLR, celle-ci pourra facturer au Client 10 % de la valeur des articles retournés. Un exemple de calcul est disponible sur le portail.
Article 5 – Livraisons à Domicile aux Consommateurs
1. Pour la plupart des pièces et accessoires, PENDLR peut livrer directement au consommateur final pour lecompte du Client. Le Client doit sélectionner l’option « livraison à domicile » dans le portail. Des frais supplémentaires s’appliquent, précisés dans le portail.
2. La livraison à domicile est possible uniquement pour des adresses valides aux Pays-Bas. La livraison à des boîtes postales ou numéros de réponse n’est pas autorisée.
3. Le Client doit fournir le nom, l’adresse et l’adresse électronique complets et exacts du consommateur. Si PENDLR supporte des coûts supplémentaires en raison d’informations incomplètes ou incorrectes, elle pourra les refacturer au Client.
4. PENDLR enverra au Client et au consommateur un courriel de suivi contenant un code ou lien de suivi. En cas de perte du colis, PENDLR engagera une enquête auprès du transporteur et tiendra le Client informé. Le délai de livraison sera prolongé d’autant, sans que PENDLR puisse être tenue responsable de dommages. Le Client peut, à ses frais, passer une nouvelle commande. Si le colis initial est retrouvé, le Client pourra retourner les articles et PENDLR remboursera ou créditera la valeur correspondante. Si le transporteur confirme que la livraison a eu lieu, PENDLR ne saurait être tenue responsable, et le risque incombe au Client.
5. PENDLR et le Client s’engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que toute législation applicable en matière de vie privée. Le Client agit en tant que responsable du traitement, PENDLR en tant que sous-traitant. Le Client doit informer le consommateur que ses données personnelles (nom, adresse, e-mail) seront transmises à PENDLR pour l’exécution de la livraison. PENDLR n’utilisera ces données qu’à cette fin et ne les partagera qu’avec le transporteur. Les données seront supprimées dans un délai de 30 jours. En cas de violation de données, PENDLR en informera immédiatement le Client et coordonnera les actions nécessaires.
6. Aucun prix n’apparaîtra sur le bon de livraison. Les coordonnées du Client figureront comme expéditeur sur le bon et l’étiquette d’expédition.
7. En cas de refus de livraison par le consommateur, les articles seront livrés à l’adresse (dernièrement connue) du Client. La commande ne sera pas annulée.
8. Si un article est en rupture de stock, la commande sera automatiquement annulée et non placée en commande différée. PENDLR en informera le Client.
Article 6 – Garantie et Réclamations des Consommateurs
1. PENDLR (et/ou le fabricant) est responsable de la conformité des produits au Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) et de la fourniture de toute documentation obligatoire, y compris manuels, consignes de sécurité et certificats de garantie. Le Client est responsable de la transmission de ces informations au consommateur.
2. Les mêmes durées et conditions de garantie s’appliquent entre PENDLR et le Client que celles offertes par le fabricant du produit concerné, telles qu’indiquées dans la documentation correspondante.
3. Sauf stipulation contraire du fabricant, la garantie n’inclut pas les dommages résultant d’un usage inapproprié, d’une installation incorrecte, d’un entretien défectueux ou d’un stockage inadéquat par le Client ou le consommateur, contraires au manuel d’utilisation, aux instructions techniques, aux conseils ou aux principes scientifiques généralement admis. Le Client est présumé disposer d’une compétence technique suffisante. Les produits ne pouvant être montés par des consommateurs sans expertise technique ne doivent pas être proposés en livraison à domicile. Le Client garantit PENDLR contre toute réclamation de consommateurs et tout dommage en résultant.
4. Les réclamations de consommateurs concernant les produits doivent être gérées par le Client à ses frais, conformément aux droits légaux applicables (réparation, remplacement ou réduction du prix). Les droits légaux du consommateur peuvent différer selon le pays et excéder la garantie accordée par PENDLR ; la différence reste à la charge du Client.
5. En cas de réclamation relevant de la garantie du fabricant, le Client doit notifier par écrit à PENDLR la réclamation dans un délai de sept (7) jours. PENDLR transmettra la demande au fabricant et agit généralement comme intermédiaire, sauf si le fabricant exige un dépôt direct par le Client. PENDLR tient à jour et met à disposition une liste des fabricants concernés.
6. À la demande de PENDLR, le Client doit permettre l’examen de la réclamation, en fournissant une description écrite, des photographies ou le produit lui-même. Les envois de retour sont initialement à la charge et au risque de PENDLR ; si la réclamation est infondée, PENDLR refacturera les frais au Client.
7. Si un défaut de sécurité est suspecté, le Client doit en informer immédiatement PENDLR. Celle-ci consultera le fabricant sur la nécessité d’un rappel de produit et informera le Client des suites à donner. Le Client doit suivre toutes les instructions raisonnables, y compris la suspension temporaire des ventes, sans que PENDLR soit tenue à indemnisation.
8. En cas de dommages corporels ou matériels causés par un produit dangereux, le Client doit contacter immédiatement PENDLR et suivre ses instructions. Si le fabricant ne couvre pas entièrement le dommage, PENDLR fera appel à son assurance responsabilité. Toute partie non couverte ou franchise sera supportée à parts égales par PENDLR et le Client. PENDLR ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les économies manquées ou l’atteinte à la réputation.
Article 7 – Paiement, Suspension et Réserve de Propriété
1. PENDLR émet les factures automatiquement immédiatement après la livraison.
2. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours. À l’expiration de ce délai, des intérêts commerciaux légaux deviennent exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
3. Si PENDLR engage des frais de recouvrement, le Client sera tenu de verser une indemnité calculée conformément à l’échelle légale applicable aux frais extrajudiciaires de recouvrement (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten – BIK).
4. En cas de retard de paiement, PENDLR pourra suspendre l’exécution des commandes ultérieures — par exemple en désactivant temporairement le compte du Client sur le portail — jusqu’à réception du paiement intégral. PENDLR pourra également reporter les livraisons en attente jusqu’au règlement complet.
5. PENDLR et le Client peuvent convenir de prélèvements automatiques ou de remises pour paiement anticipé. Ces accords doivent être consignés dans les Conditions Commerciales.
6. PENDLR peut compenser ses créances envers le Client (par exemple, après des retours) avec les factures en cours ou à venir. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans l’accord écrit préalable de PENDLR.
7. Tous les biens livrés demeurent la propriété de PENDLR jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du groupe Kruitbosch, y compris les factures impayées, dommages, intérêts et frais de recouvrement. Le Client peut toutefois utiliser ou revendre les biens dans le cadre normal de son activité commerciale.
8. Le Client doit veiller à ce que les biens soumis à la réserve de propriété soient entreposés séparément ou clairement identifiés. En cas de mélange avec des biens identiques provenant d’autres fournisseurs, il sera présumé que la réserve de propriété de PENDLR s’applique à la quantité correspondant aux trois dernières livraisons effectuées par PENDLR ou, si moindre, à la totalité du stock actuel du Client.
9. Les biens soumis à la réserve de propriété doivent être couverts par l’assurance du Client relative aux bâtiments et/ou au contenu. Sur demande, le Client remettra à PENDLR une copie de la police d’assurance et de ses conditions.
Article 8 – Force Majeure
1. En cas d’empêchement temporaire de livraison dû à un cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues pendant une période maximale de deux (2) mois. Passé ce délai, le Client pourra annuler sans frais la partie non livrée de la commande, et PENDLR remboursera tout acompte perçu.
2. Si les activités de PENDLR sont substantiellement interrompues par un cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour une période maximale de trois (3) mois. Au-delà, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle immédiatement, sans indemnité. Si la situation s’avère définitive, PENDLR pourra résilier le contrat sans responsabilité dès constatation du caractère permanent de l’empêchement.
3. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, foudre, catastrophes naturelles, guerre ou menace de guerre, troubles civils, (cyber)terrorisme, pandémies ou épidémies, mesures gouvernementales imprévues, pannes de réseaux ou d’infrastructures (énergie, télécommunications, matériel, logiciels), grèves, ou indisponibilité de personnel suffisant. Ces circonstances s’appliquent également lorsqu’elles surviennent chez les fournisseurs ou partenaires logistiques de PENDLR et affectent ses prestations. D’autres situations comparables pourront également être considérées comme cas de force majeure.
Article 9 – Marque PENDLR et Supports Promotionnels
1. Le nom et le logo PENDLR sont des marques déposées au sein de l’Union européenne et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable de PENDLR.
2. PENDLR produit régulièrement du matériel promotionnel (bannières, affiches, magazines, brochures, dépliants, textes et autres supports), sous format physique ou numérique. PENDLR détient les droits d’auteur sur ces supports. Lorsqu’ils sont mis à disposition du Client, celui-ci est autorisé à les utiliser uniquement pour la promotion et la vente des produits achetés auprès de PENDLR — par exemple, en les exposant dans son magasin ou atelier, en les présentant au public ou en les remettant aux consommateurs lors de l’achat. Le Client ne peut modifier, copier, numériser, diffuser ou transférer ces supports à des tiers (même commerciaux), ni les utiliser comme base pour créer ses propres supports ou autres contenus.
3. PENDLR crée également du contenu numérique pour son site internet, portail, actualités et réseaux sociaux, incluant des textes, photographies, vidéos et créations graphiques. Le Client peut partager ou diffuser numériquement ces contenus uniquement sous leur forme originale et inchangée, à condition que PENDLR soit créditée comme auteur (licence Creative Commons BY ND).
4. PENDLR ne peut utiliser les marques et dénominations commerciales du Client qu’après consultation préalable avec celui-ci. Un accord implicite peut être présumé, notamment lorsque le Client participe à un article publié dans un magazine PENDLR. Il en va de même pour tout droit d’auteur détenu par le Client sur des supports promotionnels, textes ou autres contenus créés par lui.
5. Pour certaines marques tierces dont les produits sont distribués par PENDLR, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Le Client doit, avant toute utilisation de marques, noms commerciaux, textes ou supports promotionnels de tiers, consulter PENDLR afin d’obtenir validation.
6. PENDLR conserve tous les droits légaux relatifs à la création et à la propriété de sa propriété intellectuelle. Le présent article a pour seul objet de clarifier les droits d’usage du Client, sans limiter, transférer ni renoncer à aucun des droits de propriété intellectuelle détenus par PENDLR.
Article 10 – Durée et Résiliation
1. La collaboration entre PENDLR et le Client est conclue pour une durée indéterminée.
2. PENDLR comme le Client peuvent résilier le Contrat sans motif particulier, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable. La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté de la collaboration au moment de la résiliation :
a. Pour une collaboration de moins de cinq (5) ans: préavis de six (6) mois ;
b. Pour une collaboration comprise entre cinq (5) et dix (10) ans: préavis de neuf (9) mois;
c. Pour une collaboration comprise entre dix (10) et vingt (20) ans: préavis de douze (12) mois ;
d. Pour une collaboration de plus de vingt (20) ans: préavis de dix-huit (18) mois.
3. Par ailleurs, PENDLR peut résilier le Contrat pour motifs légitimes, moyennant un préavis de six (6) mois, notamment dans les cas suivants :
a. Si PENDLR modifie sa couverture géographique et/ou ses zones de livraison, et que le Client ne correspond plus (ou plus suffisamment) à cette nouvelle configuration;
b. Si PENDLR met en place un réseau de distribution sélective fondé sur des critères (objectifs) de qualité autorisés, auxquels le Client ne souhaite pas ou ne peut pas se conformer dans un délai d’un an après leur mise en œuvre ;
c. Si PENDLR modifie substantiellement sa stratégie commerciale en raison de l’évolution du marché et que le Client ne s’y intègre plus de manière adéquate ;
d. Si le Client a passé peu ou pas de commandes au cours de la dernière année de collaboration, ou si la valeur totale des commandes a diminué d’au moins 70 % par rapport à l’année précédente ;
e. Si le Client ne coopère pas raisonnablement à la mise en œuvre des objectifs de durabilité et de responsabilité sociétale de PENDLR.
4. Les commandes passées pendant la période de préavis seront honorées, même si la date de livraison intervient postérieurement à la fin du Contrat.
5. Les droits légaux de chaque partie de résilier le Contrat pour inexécution demeurent inchangés.
6. PENDLR peut également résilier immédiatement le Contrat par écrit si le Client :a. est déclaré insolvable ou perd le contrôle de ses actifs, ou sollicite toute procédure d’insolvabilité, y compris faillite, suspension de paiements, restructuration de dettes, pre-pack, assistance à l’endettement, tutelle ou toute procédure analogue ;
b. cesse tout ou partie de son activité, ou si son entreprise cesse d’exister ;
c. fait l’objet d’une acquisition totale ou partielle, d’une fusion, ou d’un transfert de gestion de fait à un tiers ;
d. transfère son activité vers un lieu où PENDLR n’assure pas de livraisons et/ou dont la localisation perturbe la couverture géographique de PENDLR.Dans ces cas de résiliation, PENDLR ne pourra être tenue responsable d’aucun coût ni dommage subi par le Client.
7. En cas de résiliation totale ou partielle du Contrat, toutes les créances de PENDLR envers le Client deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 – Droit Applicable et Règlement des Litiges
1. Le présent Contrat ainsi que l’ensemble de la collaboration entre les parties sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est expressément exclue.
2. En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat ou à la collaboration entre les parties, celles-ci s’efforceront en premier lieu de parvenir à une solution amiable.
3. Si, malgré des tentatives sérieuses, aucun accord n’est trouvé, chaque partie pourra soumettre le litige au tribunal compétent de Zwolle (province d’Overijssel, Pays-Bas).
4. En cas de divergence d’interprétation entre la version néerlandaise des présentes Conditions Générales et leurs traductions, la version néerlandaise prévaut
